Accélération de la production d'énergies renouvelables

L’article L. 181‑8 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête. » Exposé sommaire : Dans le contentieux de pleine juridiction de l’autorisation environnementale, il es...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑18, il est inséré un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑18‑1. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autor...

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9‑1. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du ...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a ...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au se...

Au premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplac...

Après le troisième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il es inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une installation, exploitée conformément au présent article, est installée sur un bâtiment occupé par plusieurs personnes, le producteur peut reporter tout ou partie des charges liées à l’installation sur les occupants du bâtime...

Le I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La consommation d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, produite au sein d’une même unité foncière dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective au sens des articl...

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épuration des ...

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut êt...

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9‑1. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régular...

Après l’article L. 514‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 514‑6‑1. – I. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation envi...

I. – Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e) bois bocager. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi et à augmenter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à l’adoption en commission des affaires économiques de l’amendement CE120 créant l’article 17 bis B (nouveau), qui stipule que l'établissement d'un budget annexe est facultatif pour l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l'élec...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » les mots : « de plus de cent emplacements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette superficie » les mots : « la superficie de ces emplacements ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont...

L’article L. 512‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration inclut les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dont la capacité est inférieure à 100 kg d’hydrogène par heure. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité c...

Le chapitre I^er du titre I du livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑2. – Les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dont la capacité est inférieure à 100 kg d’hydrogène par heure sont soumis à un régime de déclaration. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16terB propose la création d’une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait appelée à se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières chaque fois qu’elles doivent être constituées ou renouvelées. Les éoliennes font partie des catégories...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre...