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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3124A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Plassard, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. - Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le 14 juin dernier, à l’occasion du salon VivaTech, dédié à la Tech et à l’innovation française, le Président de la République annonçait vouloir refondre le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment en l’élargissant à deux fois plus d’entreprises.
Pour engager l’élargissement du dispositif JEI, cet amendement vise à abaisser le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes à 10% au lieu de 15% actuellement. D’après les estimations de la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances, cet abaissement devrait permettre de créer 1 600 jeunes entreprises innovantes par an, contre 1 000 actuellement.
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