Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Supprimer l’alinéa 139. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

Compléter l’alinéa 334 par la phrase suivante : « En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations. » Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles (UF...

Compléter l’alinéa 178 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit. » Exposé sommaire : Publié le 20 janvier 2021, le rapport de la commission d’enquête relatif au maintien de l’ordre, par le député Jean-Michel Fau...

L’article 43 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en supprimant la possibilité de transmettre aux forces de l’ordre les images issues de dispositifs de vidéosurveillance installés d...

Compléter l’alinéa 58 par les deux phrases suivantes : « À ce titre, les caméras piétons et caméras embarquées devront être maintenues allumées afin de permettre un enregistrement vidéo durant la totalité du temps de présence des équipes sur le terrain. Dans le cas d’un arrêt intentionnel ou non de ces dispositifs, les personnels concernés ser...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « au plus tard un jour après la délivrance de l’autorisation d’utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en imposant un déla...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, dans huit départements et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations générales, dans les conditions suivantes. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, i...

Après l’alinéa 313, insérer les trois alinéas suivants : « Est créée dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies. « Chaque département se dote d’un Plan départemental de Protection de la forêt contre l’incendie, ...

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24 du code de procédure pénale, il serait utile de permettre aux gardes champêtres de recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne pourraient être disposés que dans des lieux ouverts tels les ...

Substituer aux alinéas 345 et 346 les quatre alinéas suivants : « Œuvrer à la transformation de Frontex « La France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et d...

L’article 41 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en supprimant la possibilité d’exploiter les données à caractère personnel issues de systèmes de vidéosurveillance dans les centres...