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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL614 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 5
L’article 41 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en supprimant la possibilité d’exploiter les données à caractère personnel issues de systèmes de vidéosurveillance dans les centres de rétention administrative et les cellules de garde à vue.
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