Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL503 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 5
L’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « atteintes », sont insérés les mots : « d’une particulière gravité » ;
b) Après le mot : « stupéfiants », la fin du même 1° est supprimée ;
c) Les 4° et 5° sont abrogés ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au dixième alinéa du IV, après le mot : « délivrée », sont insérés les mots : « au plus tard une semaine avant l’emploi prévu, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en imposant d’une part une date limite entre la délivrance de l’autorisation d’utiliser des caméras sur drones et le moment prévu d’utilisation de ces dispositifs et d’autre part en restreignant les cas où cette utilisation est possible, en supprimant notamment la régulation des flux de transport ou en retirant aux agents de douane la possibilité d’y avoir recours, l’utilité de tels dispositifs étant largement questionnable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.