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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 719 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 939
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi ou d’une voiture de transport avec chauffeur accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel, issu de recommandations du Collectif Handicaps.
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtir financièrement du manque d’accessibilité des transports en commun pour se rendre aux différentes manifestations des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elles doivent bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que les transports publics existants mais non accessibles. C’est une question d’égalité entre toutes et tous dans l’accès aux transports publics et du droit à la mobilité. L’article L1111-5 du code des transports rappelle à cet effet que “des mesures particulières sont prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.”
Pour s’assurer de l’annonce faite récemment dans la presse par IDFM d’un service public de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite limité à deux euros pendant la durée des Jeux, cet amendement vise à inscrire dans la loi la limitation des prix des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs accessibles.
Le Groupe Écologiste rappelle, toutefois, que ce n’est ni aux personnes en situation de handicap ni aux chauffeurs de taxi et de VTC de payer le manque d’accessibilité des transports publics, dont l’Etat a l’entière responsabilité et brille encore aujourd’hui par son manque d’engagement en la matière.
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