Plein emploi
(Article 7)

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « emploi » insérer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Cet amendement revêt une importance fondamentale dans le contexte actuel de recherche d’emplois durables et de qualité. Tout d’abord, il met en lumière le fait que l’accompagnement vers des emplois pérennes est une priorité indiscu...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « et les présidents des conseils départementaux concernés » les mots : « , les présidents des conseils départementaux concernés, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concer...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « L’opérateur France Travail désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « guichet petites et moyennes entreprises » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés actives sur le territoire et requérant un c...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 8° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après l’obtention de ce diplôme ; » Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Enfin, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure systématiquement dans le parcours d'orientation et d'accompagnement des demandeurs...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles identifient les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. » Exposé sommaire : En France, l'accès à la formation et à l'emploi demeure entravé par divers obstacles, souvent d'ordre matériel. Parmi ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de modes d’accueil. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux c...

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 451‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux famill...

I. – À l’alinéa 49 substituer aux mots : « et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, » les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multi-professionnel, ». II. – En conséquence...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » » Exposé sommaire : Ce projet de loi porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement renforcé des personnes qui e...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductibles prévues à l’article L. 5121‑11 du code du travail. Exposé sommaire : L’évolution des dépenses déductibles découlant de la loi Avenir professionnel du 5 septemb...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d’ESA...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

I. – La caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé a minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté du ministre en charge...

I. – Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour le...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages de la mise en place d’un contrat initiative-emploi à destination des demandeurs d’emploi de plus de cinquante-cinq ans. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est fortement mobilisé en faveur de l’emploi en France. Ainsi, le pays a ...

L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre : « 2024 » ; b) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; c) À la fin, les mots : « , handicapées, ou âgées de...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « recrutement », insérer les mots : « , de mobilité professionnelle des salariés ». Exposé sommaire : Les tensions sur le marché du travail ont augmenté dans tous les métiers, notamment dans ceux exigeant des compétences et des formations spécifiques. Si elle varie d’un métier à l’autre, ...

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « et, après les mots : « demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , évaluer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée et la nature des contrats de travail conclus, » ; » les mots : « après le mot : « recrutement, », sont insérés les mots : « , évaluer les bes...