Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1454 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Tiegna, M. Alauzet, Mme Dupont, M. Vuibert, M. Guillemard, Mme Vignon, Mme Klinkert, M. Giraud, Mme Panonacle, M. Haury, M. Ghomi, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, M. Pellerin, M. Fiévet, M. Ardouin, M. Belhaddad, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages de la mise en place d’un contrat initiative-emploi à destination des demandeurs d’emploi de plus de cinquante-cinq ans.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement s’est fortement mobilisé en faveur de l’emploi en France. Ainsi, le pays a atteint, au 1er trimestre 2023, un taux de chômage à 7.2% de la population active, soit, selon l’INSEE, le plus bas niveau depuis 1982. Afin de poursuivre la dynamique actuelle et atteindre un taux de 5%, dit de plein emploi, l’amendement présent a pour objet d'étudier la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'un Contrat Initiative-Emploi dédié aux demandeurs d'emploi de plus de 55 ans.
Au même titre que le Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIE Jeunes) pour les employeurs du secteur marchand, le contrat de travail ainsi proposé pourrait remplir les critères suivants : un CDD ou CDI, une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de soixante ans et plus, un minimum hebdomadaire de 20 heures. L’aide à l’insertion professionnelle, attribuée à l’employeur qui recrute en CIE Seniors une personne de plus de 55 ans s'éléverait à 47% du Smic.
A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de soixante ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
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