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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1615 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Le Gac, M. Haury, M. Fait, M. Zulesi, M. Ardouin, M. Sorez, Mme Lanlo, Mme Melchior, M. Vuibert, M. Belhaddad, M. Jacques, M. Alauzet, M. Fiévet, M. Abad.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductibles prévues à l’article L. 5121‑11 du code du travail.
Exposé sommaire :
L’évolution des dépenses déductibles découlant de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a permis le développement de partenariats et un soutien en faveur de l’insertion dans l’emploi des salariés handicapés. La suppression des dépenses déductibles doit être, a minima, justifiée par un rapport d’évaluation du Gouvernement.
En effet, le modèle économique des associations engagées dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est garanti par les dépenses déductibles. La plupart des entreprises intègrent à ces dépenses déductibles les cotisations d’adhésion à des associations œuvrant à l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Le caractère provisoire de celles-ci fragilise le développement du secteur associatif, la prise en charge des jeunes travailleurs handicapés ainsi que la complémentarité avec la politique de l’emploi des entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Arpejeh (Accompagner la Réalisation des Projets d’Études de Jeunes Élèves et Étudiants Handicapés).
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