Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1697 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Vuibert, M. Pellerin, M. Marion, M. Vojetta, Mme Tiegna, M. Belhaddad, M. Thiébaut, M. Daubié, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Batut, M. Giraud, M. Perrot, M. Lamirault, Mme Métayer, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Reda.
Texte de loi N° 1673
Article 1er
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de modes d’accueil. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes de toutes strates démographiques de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant.
Cela permettrait par exemple à une commune de moins de 3500 habitants, ayant la compétence de « planification des modes d’accueil », de mettre en place un accueil de la petite enfance à proximité d’une école maternelle. Cela peut notamment se faire à l’aide de dispositifs « passerelle » mis en place en partenariat avec la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) et la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Il est urgent de favoriser des modes de garde adaptés aux différents territoires, notamment ruraux afin que les parents de jeunes enfants puissent accéder à l’emploi dans de bonnes conditions alors que les offres d’accueil des enfants en bas âge sont encore insuffisantes et souffrent d’une forte disparité d’un territoire à l’autre.
Faute de places d’accueil, ces parents, et notamment les mères, sont parfois contraints de réduire leur activité professionnelle, voire d’y renoncer. L’accès à l’emploi passera nécessairement par la prise en compte de la vie de famille.
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