Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 4 (amendements précédemment réservés))

I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par les mots : « compétente ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux ali...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « de même que pour les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicables aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets....

Après l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑2. – Dans le cas où les travaux soumis à autorisation portent sur la réalisation d’une installation visant à produire des énergies renouvelable, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est consultatif et motivé. L’...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les élus locaux et les parlementaires ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure association des élus locaux et des parlementaires à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage, notamment en matière d’évaluation des nuisances sonores des éoliennes....

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au droit d’eau visant à simplifier l’installation d’ouvrages hydrauliques quand les droits fondés en titre sont inexistants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les démarches des particuliers pour l’ins...

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes de végétalisation. Il prévoi...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’avis des communes est prépondérant sur tout autre avis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant l’avis des conseils municipaux sur l’élaboration du plan territorial de paysage en leur octroyant un droit de veto. En effet, les élus locaux, étant au plus proche de nos territoi...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « cinq fois la hauteur totale de l’éolienne ». Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, la réglementation actuelle interdit l’installation d’éolienne à moins de 500 mètres des habitations. Cepe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables telle que votée par l’Assemblée nationale, le 26 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans le...

Le délai de raccordement au réseau est limité à une durée maximale de douze mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer les délais de raccordement au réseau qui oscillent actuellement entre 12 et 18 mois. Ces délais particulièrement longs et inadaptés aux réalités des entreprises sont un frein important au développement du photov...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 11 bis prévoit d’étendre significativement l’obligation de couverture en procédé de production d'énergies renouvelables aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage de bureaux, déjà existant. Si l’ensemble des dispositions de cet article nous s...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter du 1^er juillet 2023 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1^er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés » les mo...

À l’alinéa 1, après le mot : « extérieurs » insérer les mots : « d’un seul tenant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précisi...

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement ». Exposé sommaire : Permettre la pose d’alternatives aux ombrières, en fonction des différents territoires et des spécificités des parcs de stationnement, permettra d’optimiser la production d’énergies ...

I. – La première phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 4° de l’article L. 152‐5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non ...

L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. Exposé sommaire : Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel à l'atteinte des objec...

La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 est majorée de 25 % pour toute installation de pompes à chaleur géothermiques. Cette majoration sera financée sur la mission écologie du projet de loi de finances pour 2023. Une campagne incitative à l’installation de pompes à chaleur géothermiques d...