Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer les alinéas 65 à 85. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à l'augmentation graduelle organisée par ce PLF pour les années à venir sur les malus écologiques et au sujet de la puissance administrative (CV) des véhicules. Les alinéas 65 à 71 établissent les barèmes dits « WLTP », « NEDC » et en puissance administrative po...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’autoroutes ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget de l’État en lui perm...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’arti...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots: « dont les activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévues au I de l’article L. 213‑10‑3 ou à » le mot: « pour ». II- – Supprimer les alinéas 40 à 53. Exposé sommaire : L’agriculture française est en perte de vitesse et le nombre d’importations de produit...

I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreux des r...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas doubler le tarif attribué à chaque puissance administrative pour les véhicules dits de tourisme par rapport à l'année dernière. En 2023, pour une puissance administrative de 4 CV, le tarif était de 500 euros. En 2024, le Gouvernement propose de l'établir à 100...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions des parcs publics de stationnement attachés à des locaux desservant des services publics ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé...

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I^er est ainsi rédigée : « Sous- section 2 : Limitation du taux de rentabilité de l’exploitant du réseau autoroutier concédé « Art. L. 421‑186 – I. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins...

À l’article 1636 B octies du code général des impôts : 1° Au premier alinéa, après les mots « proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établissements. » sont remplacés par les ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’artic...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 27 000 000 » le nombre : « 31 264 516 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’ar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article 1379 est abrogé ; 2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés ; b) Au premier alinéa du II, les mots : « , la cotisation foncière des entreprises » son...

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des ...

Avant le 1^er mai 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montant des fraudes fiscale et sociale. Ce rapport précise notamment la méthodologie utilisée, présentera les principales pratiques frauduleuses identifiées, ainsi que les préconisations pour y faire face. Sa réalisation est confiée à l’Institut national...