Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant l’intégration d’un nouveau facteur de pénibilité qui concernerait la mise en danger de l’intégrité physique de la personne dans le cadre professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, parmi les facteurs...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’application du passage de la retraite de 62 à 64 ans pour les conducteurs routiers et grands routiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la pénibilité du travail des chauffeurs...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi un rapport envisageant l’intégration d’un nouveau facteur de pénibilité qui concernerait la mise en danger de l’intégrité physique de la personne dans le cadre professionnel. » Exposé sommaire : Les...

I. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « La Nation s’engage à préserver les avantages acquis par les retraités dépendant du régime minier. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la ta...

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d) Après le second alinéa, ajouter les alinéa suivants : " Par dérogations aux deux alinéas précédents, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Afin de contrer l'augmentation du nombre de trimestres nécessaires, de 160 à 172 en une vingtaine d'années, pour que les militaires puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, cet amendement vise à supprimer les dispositions envisagées par le gouvernement. Le Rassemblement National entend...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte le nombre de trimestres en cas de durée d’assurance inférieure au nombre requis pour obtenir 75% de la pension. Le Rassemblement National entend défendre la retraite des militaires face à un gouvernement qui promeut la baisse des pensions. La réfo...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux militaires de bénéficier des dispositions relatives à la durée d’assurance en cas de mise à la retraite à compter de l’âge de 52, et non à compter de l'âge de 54 ans comme l'envisage le gouvernement. Le Rassemblement National entend défendre la retraite des militair...

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « - en tant qu’agent de police municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots : « et septième » les mots : « , septième et huitième ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

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Supprimer les alinéas 92 à 94. Exposé sommaire : Le Rassemblement National entend défendre la retraite des policiers face à un gouvernement qui promeut la baisse des pensions. La réforme des retraites envisagée par le président de la République est injustifiée et injustifiable. Le gouvernement envisage de faire payer les policiers pour son a...

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