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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18909 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jacobelli, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« - en tant qu’agent de police municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots :
« et septième »
les mots :
« , septième et huitième ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire entrer les policiers municipaux dans la catégorie dite "super-active".
Le Rassemblement National entend défendre la retraite des policiers municipaux face à un gouvernement qui promeut la baisse des pensions.
Les agents de police municipale ont vu leur métier profondément changer ces dernières années. Nouvelles prérogatives, uniformisation des tenues, sérigraphie des véhicules, armement, etc. Leur quotidien ressemble de plus en plus à celui d'un gardien de la paix. Ils sont d'ailleurs bien souvent les primo-intervenants lors des interventions de police. Le contexte sécuritaire du pays rend ce métier particulièrement difficile à exercer, avec des interventions de plus en plus dangereuses pour les agents, ainsi qu'une pénibilité physique et morale accrue.
Alors que leurs homologues gardiens de la paix au sein de la police nationale bénéficient d'un âge de départ à la retraite minoré, les agents de police municipale ne voient aucune avancée sociale. Cet amendement permettra de réparer cette injustice en faisant entrer les policiers municipaux dans la catégorie dite "super-active", portant ainsi l’âge anticipé à un âge minoré égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale diminué de 10 années.
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