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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20310 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jacobelli, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« La Nation s’engage à préserver les avantages acquis par les retraités dépendant du régime minier. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité social la garantie que les avantages sociaux durement acquis par les mineurs retraités bénéficiant du régime spécial minier, qui n’accepte plus de nouveaux cotisants depuis 2010, soient préservés. Ce régime concernait 256.500 retraités et 1900 cotisants en 2017.
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