Accompagnement des malades et de la fin de vie

Comme dans l'amendement de Maud Petit, la notion évoquée figure à l'article 6, qui prévoit les conditions cumulatives. La cinquième, indiquée à l'alinéa 9, est en effet la suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Avis défavorable : cette précision n'a pas sa place à l'article 5.

Je comprends fort bien le sens de vos amendements : ils concernent des situations où le malade, par exemple à la suite d'un accident, ne serait plus en état d'exprimer sa volonté. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale. Ce projet de loi repose sur le principe de l'autonomie et du libre-arbitre du patient. Il prévoit une procédure fond...

Défavorable : l'amendement est satisfait par l'article 6, qui prévoit que pour bénéficier d'une aide à mourir, la personne doit être « atteinte d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » et présenter « une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection ».

Il s'agit d'un point important. Ces amendements visent à supprimer toute possibilité pour un médecin, un infirmier, une personne volontaire, d'administrer la substance létale à un malade qui souffre et qui remplit les conditions requises pour accéder à l'aide à mourir. Le projet de loi repose sur l'autonomie des malades et la solidarité que nou...

Après avoir, pendant de nombreuses heures, examiné des amendements par lesquels vous exigiez tous que la loi soit claire – c'est votre droit le plus strict –, s'agissant en particulier de la notion d'aide à mourir, il est paradoxal que, alors que nous en venons à son examen, vous demandiez la suppression de l'article 5, qui définit précisément ...

Je ne reviendrai pas sur ces questions dont nous avons longuement débattu hier : on ne peut pas réduire l'aide à mourir au suicide assisté ou à l'euthanasie. Nous n'avons pas supprimé, monsieur Hetzel, l'exception d'euthanasie.

La définition de l'aide à mourir figurant dans l'article 5 – le cœur du texte –, indique bien que, lorsque la personne « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder », elle peut faire appel à un médecin, un infirmier ou une personne de son choix. Nos débats exigent de la clarté sur ce qui figure dans le projet de loi.

Nous vous avons déjà expliqué, hier, que nous avions prévu de codifier ces dispositions dans le code de la santé publique pour suivre les recommandations du Conseil d'État afin de faciliter l'accessibilité et l'intelligibilité des règles de droit. Le rapporteur Didier Martin l'a rappelé, les dispositions du code de la santé publique ne concerne...

Nous avons déjà eu ce débat : le code de la santé publique ne contient pas exclusivement des dispositions relatives aux soins.

Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu ; il s'agit d'une liberté et non d'un droit inconditionnel. Rappelons en outre qu'il ne s'agit pas d'un droit qui serait opposable aux professionnels de santé. Ils pourront accompagner un malade dans cette démarche, s'ils le souhaitent, sinon ils pourront faire valoir la clause de conscience.

Vous souhaitez remplacer les mots « aide à mourir » par « aide médicale à mourir », plaidant pour que la procédure d'aide à mourir soit encadrée par le corps médical. Cela présente l'inconvénient de laisser penser que seuls les professionnels de santé – médecins ou infirmiers – peuvent apporter leur assistance à la personne. Or le projet de lo...

Je comprends l'intention de votre amendement. Néanmoins, on ne peut pas vraiment dire que l'aide à mourir soit un droit opposable ou un droit inconditionnel. Il s'agit plutôt d'une nouvelle liberté offerte à nos concitoyens : celle de choisir leur mort. Je vous propose de conserver la rédaction actuelle du titre II. Demande de retrait ou, à déf...

Défavorable. Même si, nous le savons, le Comité consultatif national d'éthique a repris l'expression « aide active à mourir », je n'y suis pas favorable parce que cela laisserait entendre en creux qu'il y aurait une aide passive à mourir, ce que le texte ne prévoit pas. Il est préférable pour la lisibilité du droit de conserver la notion d'aide...

Pour la clarté de nos débats, je tiens à vous expliquer pourquoi nous avons choisi, en commission spéciale, de codifier certaines dispositions du texte dans le code de la santé publique. D'abord, le projet de loi déposé par le Gouvernement ne prévoyait pas de codification des articles 5 à 17 – définition, conditions d'accès, procédure, contrôle...

Vous profitez de l'article 4 quater pour revenir sur un débat sémantique que nous avons déjà eu. Avis défavorable.

Ces amendements visent à supprimer l'intitulé du titre II, « Aide à mourir ». Or le projet de loi vise précisément à légaliser une aide à mourir clairement définie et détaillée dans les différents chapitres du titre II, et assortie de nombreuses garanties procédurales. Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par...

Nous en avons longuement débattu en commission spéciale, et nous reprenons volontiers la discussion aujourd'hui. Je tiens à signaler que lors de la cinquantaine d'heures d'auditions de la commission spéciale, l'expression « aide à mourir » n'a pas posé problème aux personnes auditionnées et n'a pas une seule fois fait l'objet de controverses. C...

Elle englobe les deux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à mourir décrit à l'article 5, et évite de recourir à des notions peu pertinentes au regard de la philosophie du projet de loi. L'aide à mourir ne peut se réduire ni à un suicide assisté, puisque le malade doit remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu'au derni...