Accompagnement des malades et de la fin de vie

Pardonnez-moi si j'ai manqué de clarté ; il est important que nous nous comprenions bien. Sur le fond, madame Battistel, cet amendement ne remet rien en question, mais apporte une précision sur deux points. Premièrement, il nous permet de faire preuve de cohérence, puisque nous n'avons pas voté l'ajout des termes « droit à l'aide à mourir » à ...

Le rapporteur général a dit l'essentiel. J'aurais pu dire exactement la même chose en d'autres termes, sans doute avec moins de brio. Je rappelle à ceux qui n'étaient pas présents lors des travaux de la commission spéciale que nous avons pris conscience dès ce moment-là de la difficulté qu'il y avait à interpréter la notion de court ou moyen t...

Je vous prie d'excuser mon arrivée tardive. Nous allons discuter longuement ce point, car ces dispositions font l'objet de nombreux amendements. Nous ne pouvons pas exclure que des personnes malades, en grande souffrance, soient à ce point affaiblies qu'elles ne puissent pas s'auto-administrer la substance létale. Que vous n'ayez pas connaissan...

Il s'agit aussi de protéger pénalement la personne volontaire qui aide le malade dans ses derniers instants, y compris lorsque du personnel médical est, à titre d'exception, présent pour aider. Sans cela on fait porter une responsabilité pénale à la personne qui aide à mourir. Dans ces moments-là, dans leur intimité, on ne peut pas exclure qu'u...

…ou un ami d'enfance sera présent. Qui sommes-nous pour décider à la place des malades ? Je suis très défavorable à ces amendements.

Le projet de loi est fondé sur l'autonomie des malades – c'est la philosophie du texte. L'article 5 privilégie l'auto-administration de la substance létale et la procédure établie par le projet de loi a été construite selon ce principe. Ce n'est que lorsque la personne « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » que le recours à un tiers ...

Pour les mêmes raisons que lors de la précédente discussion commune, ce sera un avis défavorable par souci de cohérence avec les dispositions prévues ultérieurement, en particulier à l'article 6.

Avis défavorable. Nous comprenons les réserves des médecins ne souhaitant pas pratiquer l'aide à mourir et dont nombre d'entre vous se font les porte-parole, mais il y a aussi des médecins qui accepteraient de pratiquer cet acte, voire le pratiquent déjà sans être protégés de ses conséquences pénales.

Le paradoxe de vos amendements réside dans le fait que s'ils étaient adoptés, tout reposerait sur les proches lorsque le malade n'est pas physiquement capable de s'auto-administrer la substance létale. Cela n'est pas cohérent.

Je comprends votre intention, mais elle me semble satisfaite par l'article 16, qui prévoit que les médecins et infirmiers peuvent invoquer la clause de conscience pour refuser d'administrer la dose létale. Personne n'y sera obligé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ce sujet, inscrit à l'article 5 du projet de loi, est important et sera longuement débattu, puisque nous avons tous cheminé sur cette question. Pour répondre aux inquiétudes qui viennent d'être exprimées, la structure du texte m'oblige à faire un bond jusqu'à l'article 11. Celui-ci prévoit en effet que l'administration est effectuée par la pers...

C'est très important. Le deuxième cas de figure concerne la clause de conscience que l'équipe médicale pourrait faire valoir. Le malade, qui attend de mourir, se retrouverait alors isolé et dans l'impasse.

Imaginez l'angoisse que cela peut engendrer ! C'est pourquoi je ne suis pas favorable à supprimer de l'article 5 cette possibilité donnée à la personne volontaire.

Le texte de la commission ne prévoit pas de hiérarchisation entre les modalités d'administration de la substance létale. Le modèle que nous proposons repose sur l'auto-administration – tout simplement. C'est pour garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes qui ne seraient pas physiquement en mesure d'y procéder elles-...

Je vous renvoie à mon avis sur l'amendement n° 2927 de Mme K/Bidi. On ne peut pas parler d'un droit opposable, ni d'un droit inconditionnel. Il s'agit plutôt d'une liberté ou d'une possibilité. Avis défavorable.

Nous en avons discuté en commission spéciale. Une expérimentation, pourquoi pas, mais reconnaissez que s'agissant de l'aide à mourir, ce serait un peu particulier ! Surtout, l'objectif du projet de loi est non pas d'expérimenter, mais d'instituer un modèle français de l'aide à mourir. Mon avis est donc défavorable.

Votre amendement vise à limiter l'aide à mourir à l'auto-administration de la substance. Ainsi que cela a été dit à maintes reprises, la notion de suicide assisté a été écartée par le Gouvernement et ne reflète pas le contenu du projet de loi. En visant uniquement le suicide assisté et en supprimant la notion d'accompagnement, votre propositio...

Avis défavorable. Votre rédaction est plus restrictive que celle qui a été adoptée par la commission spéciale.

Défavorable. L'article 6 précise que, pour accéder à l'aide à mourir, la personne doit être « âgée d'au moins dix-huit ans ».

Cette précision figure à l'alinéa 9 de l'article 6, qui détaille les conditions d'accès à l'aide à mourir, et de façon itérative aux articles suivants. Avis défavorable.