Accompagnement des malades et de la fin de vie

Vous auriez dû présenter votre amendement, M. Bentz, cela m'aurait donné l'occasion de vous dire qu'il apporte une clarification nécessaire. Avis favorable.

Je comprends bien sûr le sens de votre demande – nous avons eu ces débats en commission spéciale. Cependant, elle me semble satisfaite. L'aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée sera évaluée dans le cadre de la procédure indiquée à l'article 8 du projet de loi. En outre, même si vos inquiétudes sont parfaitem...

Il est défavorable car le projet ne crée aucune mission de service public aux termes de laquelle il faudrait rendre accessible l'aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Le patient pourra choisir le lieu où il recevra cette aide, dans des conditions convenues avec le professionnel de santé chargé de l'accompagner. Tout l...

Il n'est donc pas nécessaire de prévoir que l'aide à mourir n'est pas une mission de service public des établissements de santé et médico-sociaux.

Je suis extrêmement sensible à la question que vous évoquez : on ne peut imaginer sans s'insurger la souffrance des enfants atteints, parfois dès leur plus jeune âge, de maladies graves et incurables. Nous y avons réfléchi collectivement en commission. L'ouverture aux mineurs constitue une limite éthique que je ne veux pas franchir. Le discerne...

Je tenterai de clarifier le débat. Avant de donner mon avis, permettez-moi néanmoins de revenir sur les propos de M. Juvin : les souffrances psychologiques ne sont pas nécessairement liées à une dépression.

Je ne l'ai pas entendu ainsi, mais peut-être ai-je mal compris. C'est pourquoi je préférais clarifier les choses. Par ailleurs, je rappelle que la rédaction initiale du texte, avant l'examen en commission spéciale, prévoyait que, pour demander l'aide à mourir, il fallait « présenter une souffrance physique ou psychologique » liée à une affecti...

Nous avons déjà eu cette discussion lorsque nous examinions le titre Ier . Mon avis sera défavorable, en cohérence avec les propos de la ministre et de mon collègue rapporteur Didier Martin, même si je comprends votre intention. Une telle disposition serait tout à fait contraire à la philosophie du projet, qui repose sur l'autonomie du malade....

Il est proposé de supprimer la condition de nationalité ou de résidence à laquelle est subordonné l'accès à l'aide à mourir. Cette condition vise à garantir que l'aide à mourir ne sera pas un acte isolé et s'inscrira, comme évoqué lors de la discussion du titre Ier , dans un parcours d'accompagnement, lequel ne peut exister qu'au prix d'une cer...

Je souhaite rappeler l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune : avis favorable sur l'amendement n° 1321 et les amendements identiques ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les autres.

Pour les raisons précédemment évoquées, et même si je comprends vos arguments, cette précision n'est pas nécessaire. Les critères de nationalité ou de résidence permettent d'ores et déjà de garantir un suivi régulier par le corps médical en France, ce qui exclut que l'aide à mourir soit un acte isolé. Je demande le retrait de ces amendements ; ...

Parmi les défenseurs des amendements, certains ont affirmé que nous aurions modifié en commission spéciale la rédaction de la fin de l'alinéa 8. Tel n'est pas le cas. Ce que nous avions fait évoluer, c'est le début de l'alinéa – nous venons d'en parler et de rétablir la rédaction initiale, celle qui avait été proposée par le Gouvernement. Ne fa...

Soit. Je lis à nouveau le projet de loi tel qu'il est rédigé : « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d'arrêter de recevoir des traitements »

Pourquoi dix ans ? Pourquoi une échéance aussi longue ? En l'état du texte, la condition pour accéder à l'aide à mourir est d'être de nationalité française ou de résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire depuis au moins trois mois, puis pendant six mois au cours de l'année.

Comme l'a expliqué Mme la ministre, cela permettra de s'appuyer sur l'assurance maladie pour contrôler l'ouverture des droits, l'aide à mourir devant être financée par la sécurité sociale. Avis défavorable.

Je dois dire que je suis assez embêtée. Je peux partager votre souhait, mais le critère retenu est en effet celui de la sécurité sociale, qui ouvre droit à remboursement. Si on le modifie, cela entrera en contradiction avec l'article 19 du projet de loi, qui prévoit le financement de l'aide à mourir par la sécurité sociale.

L'article 5 bis a été introduit en commission spéciale suite à l'adoption d'un amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel. Il dispose que le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit à l'article 1er de la loi Claeys-Leonetti, comprend le droit de bénéficier de ...

À aucun moment, la loi ne les oppose. Bien au contraire, le titre Ier est consacré aux soins palliatifs et aux moyens de les déployer dans les territoires. De plus, une personne qui sollicite l'aide à mourir peut choisir de ne pas recourir aux soins palliatifs.

Je serai tentée, pour des raisons de cohérence, de m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Je suivrai toutefois l'avis de la ministre.

L'adoption de cet amendement ferait effectivement tomber les huit amendements suivants. Il vise à apporter une précision qui devrait être en mesure d'apaiser les inquiétudes de M. Isaac-Sibille et j'espère qu'il sera approuvé par Mme Battistel. Il nous semble en effet préférable de parler de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir, plutôt qu...