Accompagnement des malades et de la fin de vie

Je sais que ces questions tiennent à cœur au député Raphaël Gérard. Pour autant, cet amendement introduirait une dérogation aux conditions prévues à l'article 6 que nous venons longuement de discuter. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. J'ajoute que je vous souhaite une bonne fin de travaux puisque je laisse la...

La rédaction actuelle, en ne précisant pas la cause de l'affection, permet de répondre à la majorité des situations auxquelles le cadre législatif en vigueur n'apporte pas de solution. Demande de retrait ou avis défavorable.

Vous souhaitez que l'aide à mourir soit accessible à toute personne souffrant d'une affection grave et incurable, sans notion de temporalité. Cela élargirait considérablement le champ des personnes éligibles à l'aide à mourir puisque, dès l'annonce d'une maladie grave et incurable, la personne pourrait y accéder dès lors que les autres conditio...

J'ai eu l'occasion de m'exprimer hier soir mais la clarté des idées du matin va me permettre de reprendre l'exemple que j'ai exposé. Évidemment, il s'agit d'une question de liberté et de choix. Imaginons un malade atteint de douleurs insupportables qui aurait décidé d'arrêter ses traitements. Atteint d'une maladie grave et incurable en stade av...

Supprimer le mot « avancée » pour ne garder que le terme de phase terminale revient à restreindre considérablement le champ des possibilités.

Je l'ai bien compris. Cela exclurait de l'accès à l'aide à mourir des personnes en situation de souffrance insupportable et sans issue médicale.

Avec l'article 5, l'article 6 forme la pierre angulaire de ce projet de loi. Il fixe cinq conditions strictes pour accéder à l'aide à mourir. Comme nous sommes appelés à en discuter longuement, je ne m'étendrai pas dessus, mais je tiens à rappeler qu'elles sont cumulatives car certains d'entre vous ont employé des arguments susceptibles de choq...

Monsieur Juvin, les termes « en phase avancée ou terminale » figurent dans la loi Claeys-Leonetti. Sur cette condition, nous aurons bien sûr l'occasion de débattre de manière approfondie. La quatrième condition est de « présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est s...

Ce projet de loi respecte les soins palliatifs et l'éthique du soin : son titre Ier est entièrement consacré à renforcer les moyens qui leur sont consacrés et à améliorer leur déploiement sur le territoire. Je ne crois donc pas tout à fait exact ce que vous affirmez, monsieur le député. L'exposé sommaire de l'amendement de M. Hetzel affirme qu...

Je rappelle qu'en France, le consentement à un don d'organe est désormais présumé. L'adoption de votre amendement créerait une rupture d'égalité entre nos concitoyens et un frein supplémentaire à l'aide à mourir. D'autre part, un tel amendement ne me paraît pas opportun dans le contexte actuel, où l'on manque de greffons. Surtout, l'intérêt mé...

L'amendement vise à modifier la rédaction actuelle qui dispose que, pour accéder à l'aide à mourir, l'affection peut être en phase avancée, sans être dans la phase terminale qui correspond aux derniers jours de la vie du malade. Votre amendement n'est sans doute pas à jour, car nous avons ajouté le critère du pronostic vital engagé. J'y suis dé...

Par cet amendement, vous souhaitez inscrire dans le code pénal les dispositions relatives au suicide assisté. Puisque vous proposez de réécrire totalement l'article, vous remettez en cause l'ensemble des dispositions qu'il contient, aussi mon avis sera-t-il défavorable. De plus, les critères proposés sont plus souples que ceux que contient act...

L'amendement est satisfait. Je vous suggère de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, l'article 16 du projet de loi prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure d'aide à mourir pourront se déclarer auprès de la commission de contrôle et d'évaluation. Celle-ci est notamment ...

Nous avons déjà eu cette discussion en débattant des sous-amendements proposés à l'amendement du Gouvernement. J'ai précisé que ces dispositions étaient satisfaites, dans la mesure où les conditions d'accès n'excluent aucune affection si les cinq conditions cumulatives sont remplies. Avis défavorable.

Je rappelle que les conditions d'accès fixées par l'article 6 ne permettent pas à des personnes dont le discernement serait gravement altéré d'avoir accès à l'aide à mourir. J'ajoute que l'alinéa 3 de l'article 8, que nous avons déjà évoqué, exclut explicitement les personnes « dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démar...

Vous souhaitez rendre pénalement responsables les professionnels de santé qui seront autorisés à accorder l'aide à mourir ou à accompagner le patient qui l'a sollicitée. Or la disposition prévue à l'alinéa 7 est très importante car elle vise à protéger les personnes qui interviennent aux différentes étapes de la procédure : autorisation donnée ...

Monsieur Isaac-Sibille, le recours à l'aide à mourir est conditionné par cinq conditions cumulatives, que nous sommes en train de définir ensemble : je ne peux pas mieux dire ! Vous êtes médecin, je ne le suis pas. Il faut notamment être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale – ce n'est pas le cas, faut-il le r...

…et je ne sais pas quelles maladies permettent d'entrer dans le périmètre défini par ces critères. Nous nous bornons à fixer des critères qui permettront d'accéder à l'aide à mourir, ou pas. Je ne peux pas mieux vous dire.

Nous abordons un point important, qui a été discuté en commission spéciale. La souffrance physique est l'une des cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir. Je ne vous rejoins pas sur l'idée d'éliminer toute mention des souffrances psychologiques. Je ne vois pas en quoi de telles souffrances seraient moins importantes que les souffrances ph...

Nous ne nous accorderons pas sur ce sujet, mais peu importe. Nous avons adopté en commission la rédaction suivante : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à [l'affection grave et incurable] ». Il est nécessaire de prendre en compte les souffrances psychologiques, qui sont courantes e...