Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Après le même article L. 311‑5‑1, il est inséré un article L. 311‑5‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 311‑5‑2. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout vi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «II. – L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires et aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le ca...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les établissements de santé sont tenus de respecter la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors de ces visites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visit...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier l'organisation mé...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas constituer une structure supplémentaire de l’échelon départemental. » Exposé sommaire : Créer une nouvelle strate sans ressources financières risquerait d'alourdir les procédures, en pensant à tort que cela résoudra le problème de l'autonomie. P...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour le patient ou le résident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : Cet amendement reprenant une propositi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par un aidant à leur domicile. Exposé sommaire : Le rapport d'activi...

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans pr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d’aboutir à l’amélioration de la situation. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à am...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Art. L. 1110‑14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou un résident d’un établissement défini au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou des proches dési...

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans pr...

Au titre, substituer aux mots : « bâtir la société du bien-vieillir en France », les mots : « réorganiser la transition démographique, la perte d’autonomie et le vieillissement de la population française ». Exposé sommaire : Le « bien vieillir » fait partie du vocabulaire de la « novlangue disruptive » qui n’est pas digne de l’écriture de ...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa du même article L. 313-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la publicité faite des objectifs que les EHPAD s...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Réécrire l’article 40 du code de procédure pénale est un truisme législatif. L’écriture de la loi suppose une sobriété méritant d’éviter les redites et la double écriture qui n’apportent rien au texte.

À l’alinéa 3, après le mot : « instance », insérer les mots : « , qui comprend également 50 % d’élus municipaux répartis géographiquement sur le département concerné, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas tenir les élus locaux éloignés des instances de gestion et de décision. Les élus municipaux sont ceux qui connaissent le mie...

À l’alinéa 9, après le mot : « organiser », insérer les mots : « , en liaison avec les maires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la coordination entre les services sociaux et sanitaires et les édiles. Les maires sont les élus de proximité les plus à même de connaître l’état et les besoins de leur population. Ils ne peuv...

À l’alinéa 8, après le mot : « définis », insérer les mots : « pour avis ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir pour avis, et non avec un caractère contraignant, les axes prioritaires du plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie. En effet, les départements étant déjà en charge de ce sujet, il n’...

À la première phrase, après la première occurrence du mot : « domicile », insérer les mots : « quelles que soient les modalités de transports des professionnels concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité cet article en incluant explicitement la prise en charge de la mobilité des professionnels de l'aide et ...

À la première phrase, après la première occurrence du mot : « domicile », insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'offre de soutien à domicile sur l'ensemble du territoire français. En effet, il est important que les personnes âgées et les personnes en situation de ha...