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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 884 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Lavalette, M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par un aidant à leur domicile.
Exposé sommaire :
Le rapport d'activité 2021 de la plateforme 3977 indique que 73% des maltraitance ont lieu au domicile de la personne âgée. Alors que les cas de maltraitance en EHPAD connaissent un intérêt de la part des médias et des pouvoirs publics, et cela est positif, ils ne doivent pas nous faire oublier que ces actes peuvent également être commis au domicile de la personne aidée.
Lorsque les personnes aidées à domicile signalent un fait de maltraitance, celles-ci doivent faire l'objet d'une prise en charge spécifique qui pourrait la mener à quitter son domicile. Qu'il s'agisse d'actes commis par une aide à domicile ou d'un proche aidant, le traumatisme peut pousser la personne victime à vouloir s'éloigner du domicile.
L'accueil en hébergement temporaire pour personne âgée pourrait être une solution de transition qui permettrait à la personne aidée de quitter un environnement stressant afin d'être prise en charge tout en s'organisant pour la suite. Des places d'urgence réservées aux personnes ayant subi des actes de maltraitance pourrait être mises en place afin de les accueillir au plus vite.
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