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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 880 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 3
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Droit de visite
« Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'un droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux sur le même modèle que le droit de visite des lieux de privatisation de liberté, reprenant ainsi la proposition de loi n°553 ayant le même objet.
En 2018, le documentaire « Maison de retraite : derrière la façade » a fait état de dérives alarmantes dans des EHPAD privés : mauvaises conditions d’hébergement, mauvaises prises en charge du patient, voire même cas de maltraitances. Ces dérives ont été confirmées et sont réapparues dans les médias à la suite de la parution du livre « Les Fossoyeurs » de Victor Castanet.
Depuis ces remous médiatiques, force est de constater que rien n’a changé. Ces faits, parce qu’ils ne sont plus isolés, doivent faire l’objet d’une prise de conscience collective et émerger à nouveau dans le débat parlementaire.
L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dispose que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. C’est dans ce cadre, avec un droit de visite dans les EHPAD, que les parlementaires pourraient demander des comptes à tout moment et signaler des manquements à la dignité humaine ou aux droits de la personne.
Maintenir et améliorer l’autonomie, lutter contre l’isolement, veiller à la sécurité, accompagner quotidiennement le résident sur la base d’une évaluation et une réadaptation du projet mis en place à l’entrée en EHPAD sont des missions qui, toujours, touchent à la dignité humaine. Le bien vieillir, c'est d'abord vieillir dans la dignité.
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