Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de rapprocher le cadre réglementaire en matière de procédure d’autorisation de celui pratiqué dans les pays voisins et ainsi d’assurer une compétitivité accrue des producteurs nationaux ». Exposé sommaire : En France, les installations aquacoles d’une capacité inférieure à 20 T/an dépendent de la no...

Un décret en Conseil d’État ouvre le droit aux personnes morales de droit privé de demander une concession pour l’exploitation de cultures marines si le chef d’exploitation désigné par la personne susmentionnée remplit les conditions de capacité professionnelle mentionnées à l’article R. 923‑15 du code rural et de la pêche maritime. Exposé som...

Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑2. – Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique ne justifient plus la conservation d’une espèce animale non domestique ou végétale non cultivée dans les conditions prévues à l’article L. 411‑1...

Un décret en Conseil d’Etat ouvre l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la deuxième partie du code rural et de la pêche maritime aux activités aquacoles. Exposé sommaire : Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs sont déterminantes pour faciliter...

L’article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le ministre chargé de l’agriculture détermine par arrêté un délai de réponse maximal aux demandes d’aides financières de l’État mentionnées dans le présent article. » Exposé sommaire : Le soutien financier de l’État aux exploitants agricole...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les caractéristiques de leur exploitation agricole, » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer du dossier transmis par l’agriculteur au point d’accueil départemental la mention des caractéristiques de son exploitation. La description des caractéristiques en question peut donner lieu à la constitu...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » le mot : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire le temps en amont duquel un agriculteur ayant pour projet de partir à la retraite doit signaler ce départ à la retraite au point d’accueil départemental unique de 5 à 1 an. Cette disposition, déjà attentatoire « à la liberté...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’état des sols, en particulier sur la matière organique présente » les mots : « les risques encourus par l’exploitation du fait de la proximité de l’habitat ou du passage d’espèces animales protégées ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que le diagnostic modulaire serve à anticiper ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives et l’évolution des métiers favorisant la santé animale dans l’agriculture et les moyens de promouvoir leur développement dans l’accompagnement des nouveaux agriculteurs. Exposé sommaire : Les profession...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « transition agroécologique et climatique et de ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à ce que « les plans prioritaires pluriannuels » prévus par l’article soient élaborés dans un objectif de souveraineté et non de « transition agroécologique et climatique ». Si la préserva...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces modules incluent la visite des Maisons familiales rurales. » Exposé sommaire : Les Maisons Familiales Rurales, mouvement familial de type éducatif ou professionnel, sont un élément central de la formation des jeunes agriculteurs, et donc de la transmission des savoirs entre les générations....

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, la dernière occurrence du mot : « , ou » est supprimée. Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”. Dans l’objectif d’un ré...

Rédiger ainsi le titre : « visant à accentuer les contraintes écologiques sur les agriculteurs français et à tuer l’agriculture paysanne » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté. Il vise à dénoncer l’hypocrisie générale de ce projet de loi. Ce projet de loi « d’orientation pour la souve...

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots : « transitions agroécologique et climatique » les mots : « transition agroécologique ». Exposé sommaire : L’article 9 de la LOA veut imposer à chaque agriculteur qui veut transmettre son exploitation un nouveau contrôle dénommé « diagnostic modulaire » qui a vocation à évaluer...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L’article 9 de la LOA veut imposer à chaque agriculteur qui veut transmettre son exploitation un nouveau contrôle dénommé « diagnostic modulaire » qui a vocation à évaluer les exploitations pour vérifier si elles respectent la trajectoire de transition écologique, le tout à la charge de l’agricul...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant les moyens de prévenir et réparer les effets néfastes pour les agriculteurs de la prolifération des populations d’animaux protégés, dans le but d’assurer la rentabilité financière des exploitations et la souvera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 de la LOA veut imposer à chaque agriculteur qui veut transmettre son exploitation un nouveau contrôle dénommé « diagnostic modulaire » qui a vocation à évaluer les exploitations pour vérifier si elles respectent la trajectoire de transition écologique, le tout à la charge de l’agriculteur. ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « ou en privilégiant les mesures alternatives aux poursuites pénales telles que mentionnées à l’article 41‑1 et suivant du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que l’habilitation donnée par l’article au gouvernement ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions lorsqu’elles n’ont causé de préjudice à aucun tiers ; ». Exposé sommaire : La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles o...

À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficie » insérer les mots : « , s’il le souhaite, » Exposé sommaire : L’article 10 entend imposer un nouveau parcours administratif contraignant pour nos agriculteurs, dès lors qu’ils envisagent de (re)prendre leur exploitation jusqu’à la cession de celle-ci. Cet amendement propose de rendre ce parcours f...