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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3344 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin de rapprocher le cadre réglementaire en matière de procédure d’autorisation de celui pratiqué dans les pays voisins et ainsi d’assurer une compétitivité accrue des producteurs nationaux ».
Exposé sommaire :
En France, les installations aquacoles d’une capacité inférieure à 20 T/an dépendent de la nomenclature installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) et font l’objet d’une déclaration tandis que les installations d’une capacité supérieure à 20 T/an dépendent de la nomenclature « installations classées pour la protection de l’environnement », dite ICPE, et font l’objet d’une autorisation.
Nous sommes parmi les pays ayant les exigences les plus élevées de l’Union européenne, nos principaux concurrents, l’Espagne ou la Grèce, ayant des seuils qui s’établissent plutôt autour de 500 T/an.
L’objectif de l’habitation à légiférer par ordonnance prévue à l’alinéa 2 de l’article 17 est de rapprocher notre cadre réglementaire des pays concurrents au sein de l’UE avec notamment le passage à 500 T/an du seuil d’autorisation comme l’indique l’étude d’impact.
Alors que l’influence de groupes de pression écologiques se fait forte, cet amendement a pour objet de préciser l’habilitation pour y mentionner explicitement le rapprochement du cadre réglementaire en matière de procédure d’autorisation de celui pratiqué dans les pays voisins et ainsi d’assurer une compétitivité accrue des producteurs nationaux.
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