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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3343 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Un décret en Conseil d’État ouvre le droit aux personnes morales de droit privé de demander une concession pour l’exploitation de cultures marines si le chef d’exploitation désigné par la personne susmentionnée remplit les conditions de capacité professionnelle mentionnées à l’article R. 923‑15 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
L’activité aquacole en France est dans une situation de stagnation voire même de déclin depuis plus d’une décennie alors que la consommation des Français en produits de la mer ne cesse de progresser.
Dans l’état actuel de la réglementation, seule une personne physique remplissant les conditions de capacités professionnelles mentionnées à l’article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime peut demander l'octroi d'une concession pour l’exploitation de cultures marines et ferme donc la porte aux demandes formulées par des personnes morales de droit privé.
Dans le but de dynamiser l’octroi de concessions pour l’exploitation de cultures marines et ainsi de relancer une activité aujourd’hui en berne, cet amendement prévoir d’ouvrir cette possibilité aux personnes morales de droit privé si elles disposent d’un chef d’exploitation disposant de ladite capacité professionnelle.
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