Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Après le mot : « nationaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux, ni dans les Grands Sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. » II. – En cons...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels ré...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'im...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque parc, le nombre...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

À l’alinéa 2, après le mot : « extérieurs », insérer les mots : « destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ainsi qu’à ceux ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » les mots : « de plus de cent emplacements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette superficie » les mots : « la superficie de ces emplacements ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 8, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , les parcs naturels régionaux » Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux. On assiste en effet aujourd’hui sur tout le territoire à une prolifération de projets éoliens, à proximité de sites classés ou protégés (parcs n...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « renouvelables » insérer les mots : « ainsi que les zones propices exclusives pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, à la première phrase de l’alinéa 14, aux alinéas 15 et 16, à la pre...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » les mots : « de plus de cent emplacements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette superficie » les mots : « la superficie de ces emplacements ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14. Exposé sommaire : L’article 11 fixe aux « gestionnaires » des parcs de stationnement extérieurs l’obligation d’installer des ombrières sur ces parcs. C’est à eux qu’il incomberait ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Ces zones prioritaires ne peuvent être situées sur des zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 »mentionnée à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement, pour ce qui concerne le déploiement des inst...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° En dehors de ces zones prioritaires, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsque le conseil municipal de la commune intéressée par le projet émet un avis défavorable. » Expos...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° En dehors de ces zones prioritaires, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application de l’article L. 181‑10 émet un avis défavor...