Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met à disposition du public ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à acter le principe d'une communication aux SAFER des informations du répertoire départemental unique destiné à facilit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - À compter du 1^er janvier 2025, les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles sont fusionnés, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. II. – Les modalités d’application du présent article sont ...

I. - À compter du 1^er janvier 2025, les personnels des directions départementales des territoires, en charge du contrôle des structures au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture sont transférés sous la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. II. – Les modalités d’applicatio...

I. - Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire national, une expérimentation visant à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble des dispos...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce diplôme est dénommé « Licence professionnelle agricole ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à qualifier de « Licence professionnelle agricole » le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie introduit par le présent article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le dixième alinéa du II de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Obliger à la réalisation d’un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, et notamment à la reconnaissance et à la protection des espèces et habitats. » « II. – L’article L. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique...

Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi. Exposé sommaire : L'article 8 d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : L'article 10 instaure le réseau France services agricultures. Il prévoit que ce réseau comporte un guichet unique, constitué par l...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « , sociale et environnementale ». Exposé sommaire : L'article 9 établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui permet d'évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi l'installation, au regard de leu...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : L'article 8 précise les objectifs auxquels les politiques publiques doivent répondre en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. L'élaboration de ces politiques publiques, au regard des enjeux que connaît l'ag...

À la dernière phrase de l’alinéa 40, après le mot : « sociales » insérer le mot : « , environnementales ». Exposé sommaire : L'alinéa 40 du présent article précise que l'État assure la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture. Il est précisé que cette formation se doit d'être adaptée aux évolutions économiques,...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « sûre » insérer le mot : « durable, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et issue d’aliments produits de manière durable ». Exposé sommaire : Cet amendement, dont le dispositif avait déjà été proposé en commission des affaires économiques, a pour objectif d'appliquer ...

À l’alinéa 6, après le mot : « intérieur » insérer le mot : « national, ». Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire française, dont l'article premier du présent projet de loi entend définir les grandes orientations, se doit d'être assurée de manière prioritaire à partir de l'approvisionnement sur le territoire national, avant de recou...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : Le présent article définit les grandes orientations des politiques agricoles et des responsabilités de l'État à cet égard. Le renouvellement des générations est un défi immédiat i...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « et environnemental » les mots « , environnemental et sanitaire ». Exposé sommaire : Le présent alinéa propose une réécriture du IV de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit la politique d'installation et de transmission en agriculture ainsi que...