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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4696 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Vilgrain, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met à disposition du public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à acter le principe d'une communication aux SAFER des informations du répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneur.
L'article 10 instaure le réseau France services agriculture. Il prévoit que ce réseau comporte un guichet unique, constitué par la chambre départementale d'agriculture pour l'ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projet abouti ou émergent d'installation ou de transmission.
Cet article précise que les exploitations font connaître au point d'accueil unique leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l'exploitation où ils exercent. L'alinéa 9 précise que ces informations sont enregistrées dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneur.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) permettent à tout porteur de projet viable de s'installer en milieu rural. Elles ont pour objectifs initiaux de réorganiser les exploitations agricoles, notamment dans le cadre de l'installation des jeunes. Elles développent aujourd'hui l'agriculture, protègent l'environnement et accompagnent les collectivités territoriales dans leurs projets fonciers.
Cet amendement propose ainsi que les informations ci-mentionnées soient communiquées aux SAFER, les mettant par la suite à disposition du public.
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