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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4694 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 13 bis (consulter les débats)
I. - À compter du 1er janvier 2025, les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles sont fusionnés, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur.
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles à compter du 1er janvier 2025, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur.
Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs, en lieu et place de la situation actuelle où il arrive que plusieurs contrôles soient réalisés au cours de la même année, tantôt sur le plan sanitaire, environnemental ou encore concernant les aides de la politique agricole commune.
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