Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

À l’alinéa 25, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et notamment de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 ». Exposé sommaire : En cohérence avec les rédactions retenues lors des votes en commission, le présent sous-amendement vise à préciser la nécessaire art...

À l’alinéa 22, après le mot : « économique », insérer les mots : « environnementale et ». Exposé sommaire : Le présent article présente les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale. Il précise notamment la finalité de développer des...

À l’alinéa 43, après le mot : « écologiquement », insérer les mots : « notamment vers l’agro-écologie et l’agriculture biologique définie à l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour volonté de déterminer le cap de la souveraineté alimentaire, notamment afin de préparer les future...

À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « alimentaire », insérer les mots : « et le renouvellement des générations agricoles ». Exposé sommaire : L'article 1 du présent projet de loi précise les objectifs auxquels les politiques publiques doivent répondre en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploi...

À la dernière phrase de l’alinéa 51, après le mot : « sociales », insérer le mot : « , environnementales ». Exposé sommaire : L'alinéa 50 du présent amendement précise que l'État assure la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture. Il est précisé que cette formation se doit d'être adaptée aux évolutions économiq...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « et environnemental » les mots « , environnemental et sanitaire ». Exposé sommaire : Le présent alinéa propose une réécriture du IV de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit la politique d'installation et de transmission en agriculture ainsi que...

À l’alinéa 13, après le mot : « générations » insérer les mots : « notamment afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologiques et climatique ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour volonté de déterminer le cap de la souveraineté alimentaire, notamment afin de préparer les futures générations. I...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « sûre », insérer le mot : « durable, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et issue d’aliments produits de manière durable ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, dont le dispositif avait déjà été proposé en commission des affaires économiques, a pour objectif d'appliquer l'ex...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par quatre articles L. 322‑24 à L. 322‑27 ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Il est créé, par chaque établissement mentionné au L141‑1, un groupement foncier agricole d’installation qui a pour objet de lever des capit...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Horizons et apparentés a pour objectif de créer un régime dér...

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent article afin d'éviter d'introduire des contraintes sur les agriculteurs. Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer d...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères pédologique et botanique. Les zones humides sont au carref...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 412‑21. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les align...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à introduire un droit à l'erreur pour certaines infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maxim...

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. – Le ministre chargé de l’agriculture exerce, en particulier, les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la m...

I. - A compter du 1er janvier 2025, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont pour obligation d'établir un fonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupements fonciers agricoles d’épargne afin d'accompagner et de sécuriser l'installation de nouvel...