Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport sur les conséquences possibles en termes de sécurité publique de la mobilisation et du mouvement exceptionnels d’agents des forces de sécurité intérieure affectés à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il met notamment en lumière les ri...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la capacité de l’État à assurer la continuité du service public de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la République durant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, malgré le nombre important de policiers et de gendarmes qui vont être dépl...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et à leurs abords », substituer les mots : « , dans un périmètre maximal de 100 mètres, ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi permet la mise en place de systèmes de vidéosurveillance intelligente (fixes ou sur des aéronefs) dans les « lieux accueillant ces manifestatio...

À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 232‑12‑2. – I. – », insérer les mots : « À compter du 24 juillet et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, ». Exposé sommaire : Le présent article autorise le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France à procéder à la comparaison d’e...

À l’alinéa 7, après le mot : « puni » insérer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Ces dernières années, la France a été confrontée à la montée des menaces contre sa sécurité intérieure. Le déroulement des JO 2024 comporte à son tour de multiples risques en matière de sécurité et de sûreté. À cet...

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, les représentants de l’État dans le département informent en continu les maires des villes hôtes des événements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 des dispositifs de sécurité publique mis en place afin qu’ils puissent orienter l’action de leurs polices municipales...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende. » II. – En conséquence, au début de l...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Les Jeux Olympiques arrivent à grands pas et avec eux la nécessité de renforcer certains dispositifs pénaux prévus dans le présent projet de loi. En raison des risques accrus auxquels fera face la France dans les mois à venir, des sanctio...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les examens autorisés à travers cet article 4 sont limités à la recherche de quatre situations : - une administration de sang homologue ; - une substitution d’échantillons prélevés ; - une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance int...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « aux endroits concernés par les évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». Exposé sommaire : Le présent article étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l'ensemble de la Polynésie française, or l'unique discipline des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 qui...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer l’alinéa 5 de cet article 18 qui envisage de remettre un rapport d'évaluation et éventuellement de pérenniser la délivrance par le préfet de Police d’autorisations de stationnement à des sociétés déjà titulaires d'une autorisation de stationnement au-delà des Jeux Oly...

Au titre du projet de loi, après l’année : « 2024 » insérer les mots : « , à la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nature du projet de loi, qui traite en l’état plus de la sécurité intérieure d’une façon qui excède le strict cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de...

À la première phrase, substituer aux mots : « le coût » les mots : « les dépenses publiques, y compris les dépenses fiscales et les recettes publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les éléments chiffrés relatifs aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui doivent faire l’objet du rapport de la Cour des comptes.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de manifestations sportives, récréatives ou culturelles » les mots : « des évènements des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence visant à cantonner cette expérimentation à l'objet et la durée des jeux Olympiques ...

À l’alinéa 7, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « , et ce pendant la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 uniquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les données et renseignements y compris nominatifs pourront être communiqués par les agents de l’Agence française de lutte contre l...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 232‑9, » insérer les mots : « , et pendant la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 uniquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage pourra procéder à des contrôles anti-dopages pendant la durée des jeux O...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les personnels soignants non-vaccinés contre la covid-19 et leur...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 15 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels de santé étrangers ne justifiant pas des conditions requises pour exercer leur profession en France puissent l’exercer seulement pendant la durée des jeux Olympiques e...

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « cinq députés et cinq sénateurs ». II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un député et un sénateur », les mots : « deux députés et deux sénateurs » III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, ...

Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Il examine également les modalités de compensation ou d’accompagnement financières destinées aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les dispositifs de sécurité, prévus par la présente loi, vont avoir un impact économique et financier pour les collectivités territoriales q...