Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 127 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2023 par : M. Cabrolier, M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 939
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à supprimer l’alinéa 5 de cet article 18 qui envisage de remettre un rapport d'évaluation et éventuellement de pérenniser la délivrance par le préfet de Police d’autorisations de stationnement à des sociétés déjà titulaires d'une autorisation de stationnement au-delà des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; il est également envisagé son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris c’est-à-dire à l’ensemble du territoire national.
Afin d’accroitre le parc de taxis aménagés aux personnes à mobilité réduite, le préfet de Police de Paris a déjà la possibilité de créer de nouvelles autorisations de stationnement pour des chauffeurs locataires gérants ou salariés mais non titulaires d'autorisations de stationnement.
Bien que l'on puisse admettre qu’à l’occasion des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 le Gouvernement déroge à la Loi Thévenoud dans l’attribution de nouvelles autorisations de stationnement de taxi pour faire face à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des transports publics particuliers, il est inconcevable d'envisager de prolonger dans le temps et sur le territoire national cette dérogation.
Cette expérimentation décidée sans concertation avec le conseil national des transports publics particuliers de personnes pourtant habilité par le code des transports, déstabiliserait tout un secteur d’activité en cas de prolongation dans le temps.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.