Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.

À l’alinéa 4 substituer au mot : « expresse » les mots : « manuscrite et signée ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots : « bénéficier du suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots : « s’administrer un suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir » insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, » Exposé sommaire : Le présent amendement dissipe l’équivocité de vocable d’aide à mourir.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré en exécution d’ une peine de réclusion dont le quantum restant à courir est égal ou supérieur à vingt ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit d’opérer un acte euthanasique sur une personne condamnée à une peine de réclusion égale ou supérieure à 20 ans. ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette expression de la volonté ne peut s’être manifestée dans des directives anticipées. » Exposé sommaire : Les directives anticipées - dont le projet de loi ne fait pas mention - présentent comme leur nom l’indique un décalage temporel qui contredit le caractère libre et éclairé d’une demande...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune pression » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise la notion d’expression libre de la volonté.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune contrainte ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise juridiquement la notion d’expression libre de la volonté.

À l’alinéa 9, après le mot : « libre » insérer les mots : « , non équivoque » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : Seul un Français sur sept est correctement informé sur la fin de vie. Or seul 1 % des patients recevant des soins palliatifs demande à être euthanasié. Le présent amendement vise donc à conserver leur pleine efficacité...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est complètement réfractaire aux traitements ; ». Exposé sommaire : Le changement de rédaction permet d’interroger l’apport exact de l’antalgie et à généraliser l’usage des échelles de douleur afin de soulager davantage et mieux les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Présenter une douleur ou une souffrance due à cette affection et qui est insupportable pour le patient même lorsqu’il reçoit des traitements ; ». Exposé sommaire : Les progrès passés et à venir de l’antalgie et de la psychothérapie justifient la restriction du critère au seul caractère insupportable de la doul...

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « , et voir son pronostic vital engagé ». Exposé sommaire : Cet amendement concilie les versions avant et après commission spéciale afin de mieux établir la gravité et l’incurabilité de l’affection dont souffre le patient demandeur.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : La notion de phase avancée est trop floue pour qu’il soit ouvert la possibilité de recevoir une aide à mourir à un patient dans cette situation. En conséquence, le présent amendement n’ouvre l’assistance à la mort qu’aux seuls patients ayant atteint une phase terminale dan...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Ne pas résider dans un département où la désertification médicale ne permet pas de prendre le risque d’un départ des médecins objecteurs de conscience ; ». Exposé sommaire : Julie Edge, une députée manxoise, qualifie de "kill bill", "loi de mort", le texte discuté en ce moment même...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins un an ». Exposé sommaire : Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour me...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour ...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ». Exposé sommaire : "La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti." Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle.