Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots : « terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le court ou le moyen terme ne reflètent aucune précision objective. Durant les auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement d...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moyen ». Exposé sommaire : Le court ou le moyen terme ne reflètent aucune précision objective. Durant les auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, cette anomalie de taille n'a fait l'objet d'aucune précision, qui...

À la fin de l'alinéa 7, les mots : « à court ou moyen terme » sont remplacés par les mots : « à court terme, soient sept jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le court ou le moyen terme ne reflètent aucune précision objective. Durant les auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompa...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de ses proches ». Exposé sommaire : Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir peuvent être définies par décret, mais il convient également de prévoir les modalités d’informations des proches. Les proches sont forcément touchés par la décision prise par la personne qui dem...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » les mots : « et propose un nouveau rendez-vous pour vérifier que la personne est toujours apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Exposé sommaire : Amendement de repli Si une personne de...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Si une personne demande un report de l’administration létale, pourquoi convenir tout de suite après sa décision d’une nouvelle date ? Pour que son consentement soit respecté, il convient de...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle l’informe de ses droits tels que précisés à l’article L. 1110‑9 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer explicitement à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique et créé par cette loi qui dispose : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs, au se...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’apport législatif du texte : l’introduction du suicide accompli sous assistance ou sur délégation.

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté et au suicide délégué » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’apport législatif du texte : l’introduction du suicide accompli sous assistance ou sur délégation.

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide avec assistance ou par délégation » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’apport législatif du texte : l’introduction du suicide accompli sous assistance ou sur délégation.

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’innovation majeure du texte : l’introduction du suicide assisté et de l’euthanasie en droit français.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna » les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement subordonne à une discussion dans l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement subordonne à une discussion dans l’assemblée de la Polynésie-Française l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans le pays d’outre-mer.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie, ». Exposé sommaire : Le congrès de la Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de protection sociale et de santé. Le présent amendement subordonne en conséquence à une discussion dans cette chambre l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les rituels de la mort et du deuil touchant aux coutumes, le texte ne saurait imposer de nouvelles pratiques mortuaires aux outre-mer sans consulter les chambres parlementaires ultramarines. Tel est le sens du présent amendement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté ou du suicide délégué prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : "Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans "Comme les lam...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté ou de l’euthanasie prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : "Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans "Comme les lamant...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement prévient la formation de toute ressource consécutive à une sanction pénale pour les associations promouvant l’aide à mourir. Il a valeur de cohérence avec la disposition rejetant toute lucrativité de son administration.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers - qu’il soit ou non soignant.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanas...