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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3263 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Ranc, M. Jolly, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Giletti, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévient la formation de toute ressource consécutive à une sanction pénale pour les associations promouvant l’aide à mourir.
Il a valeur de cohérence avec la disposition rejetant toute lucrativité de son administration.
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