Industrie verte
(Article 1er bis a)

Le neuvième alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites : « 1° Les produits qu’il...

Après le III de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final font apparaître sur les factures de vente de tous produits relevant du régime ...

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : « – après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; « – après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du pr...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et que, avant que les déchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assurée conformément au III de l’article L. 541‑10‑6. ». Exposé sommaire : L’article 4 prévoit des amendes administratives en cas de transfert illicite de déchets en dehors du territoire national afin de lutter contre les dépôt...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant le choix opéré par le porteur de projet dans le cas où l’avis de la Commission nationale du débat public ne serait pas pris en compte selon les modalités de l'article 2 de la présente loi. Exposé sommaire : Lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission nationale du débat public (CNDP) est un outil de démocratie participative visant à mieux assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement. Malgré sa volonté d’inclure le citoyen dans le processus de décision, elle s’avère aujourd'hui assez impuissante pour désamorcer le...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de services ». Exposé sommaire : Le développement industriel repose sur un ecosystème d’acteurs, dont font partie les entreprises industrielles certes, mais aussi les activités de services.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Réhabilitation des ». Exposé sommaire : Par souci de compréhension et de clarté, cet amendement propose de compléter le titre "friches" par le titre : "réhabilitation des friches".

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à réintroduire la participation des départemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport présentant sa vision stratégique pour la reconquête de l’industrie en France à l’horizon 2030. Exposé sommaire : La vision stratégique exposée dans le rapport permettra d'établir une feuille de route précise pour la reconquête de l'industrie française. En définis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

Après l’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑4‑1. – À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout produit faisant l’o...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La part des titres contribuant à la transition écologique ne peut pas être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale du texte pour favoriser « l’économie productive »...

À l’alinéa 5, après le mot : « industriel », insérer les mots : « ou visant à l’amélioration des approvisionnements ». Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 a souligné l’urgence de relocaliser en France un certain nombre d’activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d’approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoir...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 400 emplois en contra...

Le 3° de l’article L. 141‑11 du code de l’énergie est complété par les mots : « , notamment en fixant une part minimale de récupération de chaleur fatale dans les grands sites industriels ». Exposé sommaire : Cet amendement préconise de fixer dans la loi, une part minimale de récupération de chaleur fatale afin de valoriser les énergies fatal...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’opération ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une opération en application de l’article L. 121‑1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie » par les mots : « d’un projet industriel ». III. – En consé...

Au premier alinéa de l’article L. 233‑1 du code de l’énergie, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « un suivi en temps réel de leur consommation énergétique, et ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un suivi en temps réel de la consommation énergétique des grandes entreprises. Le secteur de l’industrie française est r...