Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 4)

I. – A compter du 1^er janvier 2023, 500 millions d’euros supplémentaires sont affectés à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Le montant des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » affectés à l'Agence française de développement pour le financement de projets contribuant conjointement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la protection de la biodiversité est réhaussé progressivement jusqu’à atteindre 1,8 milliards d’euros à parti...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, p...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2022. » Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les f...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’instaurer une mesure structurelle de lutte contre la pauvreté et d’augmentation du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	366 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2111C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2109C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... I. – Le c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « transformation du bois » sont insérés les mots : « en Europe » ; b) Après la première occurrence du mot : « approvisionnement » il est inséré le mot : « notamment ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2108C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° est ainsi rédigé : « b) Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2107C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un programme de soutien financier au réemploi et à la réutilisation des emballages. » Exposé sommaire : La stratégie nationale 3R (réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages en plastique à usage unique adoptée en 2022 le dit explicitem... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2104C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 100 000 000 Jeunesse et vie associative 100 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 70 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 30 000 000 Paysa... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2096C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Lucas Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 100 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2095C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport sur les conséquences sociales et économiques du présent projet de loi de finances sur les 10 % de la population de notre pays aux revenus les plus faibles. Exposé sommaire : Notre pays connaît une aggravation des inégalités et l’appauvrissement considérable dep... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2094C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 5 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2093C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 ... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2092C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2089C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lucas Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 6 600 000 000 0 Handicap et dépendance 0 6 600 000 000 Égalité entre... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2084C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 600 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2082C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 50 000 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2081C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... I. – L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommair... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org