Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens déployés pour accélérer la transition écologique du secteur social et médico-social. Il étudie la possibilité de mettre un place un fonds dédié à hauteur de 1,5 milliard d’euros annuels. Ce Fonds pour la t...

I. Il est institué un fond national d’aide à la quittance destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées conformément à l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de loge...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	25 000 000	0
Jeunesse et vie associative	0	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	25 000 ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2393C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Chatelain, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 170 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2423C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2519C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2448C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2395C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Raux, M. Ben Cheikh, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 1 000 000 000 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 2 200 000 000 Handicap et dépendance 2 200 000 000 0 Égalité entre... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2534C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 500 000 000 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC652C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 495 120 000 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC647C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 1 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2533C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 180 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2350C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2529C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 1 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement     41 42 43 44 45 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org