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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2423C (Rejeté)
(1 amendement identique : 4668C )
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 10 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Selon l’Abbé Pierre, 330 000 personnes sont aujourd’hui sans domicile en France, un chiffre qui a doublé en 10 ans.
L’une des principales difficultés auxquelles les sans domicile sont confrontées est l’absence d’une adresse fixe, ce qui a des conséquences majeures sur leur accès aux services essentiels. Une solution cruciale à ce problème est d’augmenter le nombre de boîtes aux lettres de domiciliation disponibles pour les sans-abri.
L’absence de domiciliation est aujourd’hui un facteur bloquant pour plusieurs raisons. Accès à l’emploi, à la santé, à l’aide sociale sont entravées par un simple manque de boîte aux lettres.
Cet amendement vise à donner les moyens aux centres sociaux pour pouvoir, enfin, domicilier l’ensemble des personnes sans domicile. Toutefois, il faudra être vigilants quant à la distribution territoriale de ces boîtes aux lettres, afin que l’effort soit partagé par l’ensemble des communes.
Afin de répondre aux règles de recevabilité, cet amendement propose de verser 10 000 000 d’AE et CP à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et de minorer 10 000 000 d’AE et CP à l’action 12 « FNADT section générale » du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Cette opération budgétaire ne reflète en rien une volonté pour les porteurs de cet amendement de retirer des crédits à l’action 12 du programme 112 et engage le Gouvernement à lever le gage sur cette dernière.
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