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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2529C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 1 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 1 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2020, environ 70 000 étudiantes et étudiants sont sortis du système de bourses sur critères sociaux (BCS), selon un rapport rendu par le professeur Jean-Michel Jolion au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cela est principalement le fait de la décorrélation entre l’inflation et les seuils de revenus du foyer familial, retenus pour déterminer l’éligibilité des étudiants aux BCS.
Alors que nous attendions une réforme des BCS d’ampleur, les mesures contenues dans ce projet de loi de finances pour 2024 ne sont qu’un faible rattrapage compte tenu de l’ampleur de la précarité étudiante dans notre pays. Malgré cette hausse, le dernier échelon de BCS reste bien en-deçà du seuil de pauvreté. Dans leur proposition de loi n° 884 rectifié visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle, les députés Sophie Taillé-Polian, Jean-Claude Raux et leurs collègues ont élaboré une réforme globale du système de BCS dans le but d’élargir le nombre d’étudiants bénéficiaires, par la création de douze échelons, et d’augmenter les montants versés jusqu’à 60 % du revenu médian. De plus, pour garantir l’émancipation de la jeunesse, projet de société trop souvent oublié, il convient de calculer le montant des bourses sur critères sociaux sur les revenus des étudiants eux-mêmes et non de leurs parents, et d’ouvrir l’attribution des BCS aux étudiants étrangers. Ce projet de réforme prévoit également une majoration des montants versés aux étudiants des territoires ultramarins. Cet amendement est un amendement d’appel à la mise en place d’une réforme des BCS d’ampleur, que les auteurs de la proposition de loi ont chiffré à onze milliards d’euros. Ils proposent de la financer par une réforme de l’impôt sur les donations et successions.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE) un euro supplémentaire à l’action 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière conformément à l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève un euro en CP et en AE dans l’action 1 « Recherche duale en lutte contre la menace NRBC-E » du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) ».
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