Projet de loi de finances pour 2024

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...

I. –Au seconde alinéa, tableau, troisième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 102 » le nombre : « 112 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 520 », le nombre : « 510 ». Exposé sommaire : Le présent amendement au...

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. I. – À la seconde colonne de la quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 35 945» le nombre : « 35 946». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la douzième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 1 442 » le nombre : « 1 4...

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, s’appuyant sur la logique du taux moyen. Le rapport présente les différentes possibilités de mise en place d’un barème proche de celui ...

II. –A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 520 », le nombre : « 525 ». I. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 380 », le nombre : « 375 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste vise à doubler ...

I. –A l'alinéa 2, tableau, troisième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 102 » le nombre : « 107 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 520 », le nombre : « 515 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repl...

I. –A l'alinéa 2, tableau, troisième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 102 » le nombre : « 107 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 520 », le nombre : « 515 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0 Voir tout l'amendement 28/10/2023 — Amendement N° 1843C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org