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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3258C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 43(C)
I. –A l'alinéa 2, tableau, troisième ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 102 »
le nombre :
« 107 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 520 »,
le nombre :
« 515 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli augmente le plafond d’effectif au sein de l'Autorité de régulation des transports (ART) à 107, soit une réévaluation de 5 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport à la LFI 2023.
Malgré l'extension de ses missions à compter de 2015, les moyens humains de l'ART n'ont pas évolué de façon proportionnelle.
L’utilité d’une ART suffisamment dotée en personnel indépendant est largement compréhensible. Par exemple, dans le seul secteur autoroutier, l'ART aura permis, en 2022, de réduire de 28 millions d'euros les hausses de péage initialement envisagées et de faire économiser 140 millions d'euros aux usagers sur la distribution de carburants.
Pour nous conformer aux règles de recevabilité financière, nous indiquons supprimer l'équivalent, soit 5 ETPT, dans la ligne concernant l’Autorité des marchés financiers. L’intention du groupe écologiste NUPES n’est cependant pas de retrancher ce plafonnement, et nous appelons le gouvernement à lever le gage ici formé.
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