Amendement N° CF3266C (Irrecevable)

Alors que le projet de loi "industrie verte" vise à réindustrialiser notre pays, rien n'a été prévu pour améliorer la sécurité industrielle. Cet amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de renforcer la prévention des risques, notamment industriels et technologiques, par la création d'une homologue à l'Autorité de Sûreté Nucléaire s'agissant de la sécurité industrielle.

18 000 communes de notre pays sont exposées aux risques industriels : c’est une sur deux. Entre 1992 et 2017, 40 000 accidents se sont produits sur le territoire national : plus de 4 par jour depuis 25 ans. Pour l'heure, les préfets sont à la fois chargés du développement économique des territoires et du respect par les industriels des règles de sécurité inscrites dans le code de l'environnement. Soumis à des injonctions contradictoires, ils ont tendance à favoriser des intérêts économiques, au détriment de la protection de la santé de nos concitoyens et de l'environnement.

Quatre ans après Lubrizol, une réflexion sur la sécurité industrielle serait nécessaire pour prévenir d'autres incidents à venir. A la place, le gouvernement a fait le choix de détricoter le droit de l'environnement tous azimut pour réindustrialiser à tout prix. Si nous voulons réindustrialiser notre pays, les risques industriels vont automatiquement s’accroitre. Sans mesure de prévention et de gestion de ces risques, il n'y aura pas d'acceptabilité par les citoyens de cette réindustrialisation. L'exemple de l'Autorité de Sûreté Nucléaire montre que les Autorités Administratives Indépendantes garantissent une transparence et une efficacité dans le contrôle des installations dangereuses. Elles assurent la confiance des citoyens envers les instances de contrôle.

Cet amendement d'appel rehausse donc d'un emploi le plafond pour les budgets du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en abaissant, à des fins de recevabilité de l'amendement celui du ministère des sports, des jeux olympiques et paralympiques.