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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1986C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 600 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 600 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2023, selon les chiffres communiqués par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 90 748 candidates et candidats lycéens ou étudiants en demande de réorientation n’avaient pas reçu de proposition d’affectation sur la plateforme Parcoursup au 8 juillet 2023. 30 096 autres candidates et candidats avaient quitté la plateforme. De nombreuses filières sont en tension faute de places suffisantes. Le présent amendement vise à créer 100 000 places en licence afin de mettre fin à la sélection à l’université et de permettre à chaque étudiant de s’inscrire dans la filière de son choix.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE) 600 000 000 d’euros supplémentaires à l’action 1 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière conformément à l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 600 000 000 d’euros en CP et en AE dans l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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