Amendement N° CF3262C (Irrecevable)

Le présent amendement augmente le plafond d’effectif au sein de l'Autorité de régulation des transports (ART) à 112, soit une réévaluation de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport à la LFI 2023.

L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvelles ces dernières années. La transposition du quatrième paquet ferroviaire européen (2018-2019) a étendu les compétences de l’Autorité dans le domaine de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a élargi ses domaines de compétences à de nouveaux secteurs : la régulation des activités de gestionnaire de l’infrastructure, de gestionnaire technique ainsi que des prestations de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France ainsi que la régulation du secteur des services numériques de mobilité.

Enfin, la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (dite loi « DDADUE ») a confié à l’Autorité de nouvelles compétences dans le secteur aéroportuaire et en matière routière.

Pour toutes ces raisons, et pour que l'ART puisse assurer ses missions dans les meilleurs conditions possibles, nous proposons par cet amendement une augmentation du nombre de temps plein travaillé (ETPT) par rapport à la LFI 2023.

Pour nous conformer aux règles de recevabilité financière, nous indiquons supprimer l'équivalent, soit 10 ETPT, dans la ligne concernant l’Autorité des marchés financiers. L’intention du groupe écologiste NUPES n’est cependant pas de retrancher ce plafonnement, et nous appelons le gouvernement à lever le gage ici formé.