Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : « a) Au I les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant « 30 ...

Au début de l’alinéa 225, insérer la phrase suivante : « Un grand plan de modernisation et de rénovation sera lancé en faveur des casernes et des lieux d’hébergement de la gendarmerie, sans oublier les commissariats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux forces de l'ordre de bénéficier de lieux de travail dignes pour mener ...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'application des mesures liées à cet article d'un mois. La nécessité d'une action rapide en faveur de la sécurité des Françaises et des Français dans la rue justifie cette modification.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148. Exposé sommaire : Les robots d'accueil existent déjà dans certains pays d’Asie et du Moyen-Orient. Aucune étude ne démontre que ces robots sont d’une aide significative et qu'ils améliorent l’accueil des victimes. Par ces mesures, nous dématérialisons de plus en plus notre société en supprim...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le même I de l'article 222-14-5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : «...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 20 000 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, de commettre l’infraction prévue au I du présent article en état de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser la récid...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 750 euros » les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre passible d'une peine d'emprisonnement le délit d'outrage sexiste. L'amende est en outre portée à la somme de 15 000 euros.

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans de réclusion criminelle ». III. – La ...

I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots : « à haute protection ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante: « Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère h...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 138, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de...

Au premier alinéa du II de l’article 495 du code de procédure pénale, les mots : « mentionnés à l’article 398-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'élargissement du champ de l’ordonnance pénale à tout délit sanctionné ...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ». II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». III. – La pert...

Compléter l’alinéa 211 par la phrase suivante : « Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SCAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les pénurie...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’al...

Après l’alinéa 379, insérer l’alinéa suivant : « Une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser et harmoniser la format...

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans,...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évoluent » le mot : « augmentent ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article. L’utilisati...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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