Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL144 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Ménagé, M. Guitton, Mme Lorho, M. Houssin, Mme Lelouis.
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3 750 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre passible d'une peine d'emprisonnement le délit d'outrage sexiste. L'amende est en outre portée à la somme de 15 000 euros.
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