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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343

Amendement N° CL144 (Rejeté)

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Ménagé, M. Guitton, Mme Lorho, M. Houssin, Mme Lelouis.

Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7

À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 3 750 euros »

les mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre passible d'une peine d'emprisonnement le délit d'outrage sexiste. L'amende est en outre portée à la somme de 15 000 euros.

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