Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL141 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai d'application des mesures liées à cet article d'un mois. La nécessité d'une action rapide en faveur de la sécurité des Françaises et des Français dans la rue justifie cette modification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.