Amendement N° 215 (Rejeté)

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer les dispositions de l’article 4 qui prévoit de distinguer le lancement des opérations liées à la construction d’une installation nucléaire, en fonction de la nature de ces opérations.

Ainsi, la construction des bâtiments y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu'après la délivrance de l'autorisation de création. Toutefois, les autres opérations peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, et sans que l’enquête publique de l’autorisation de création ne soit clôturée.

Le démarrage des travaux avant la délivrance du décret de création n’est pas adapté. En effet, il nous paraît particulièrement périlleux d’opérer une distinction entre les différents bâtiments de l’installation nucléaire. L’autorisation environnementale en vue de la création d’un réacteur nucléaire est délivrée au vu de l’étude d’impact sur l’ensemble du projet. L

A ce titre, nous sommes particulièrement opposés à cette disposition qui porte une atteinte disproportionnée à la participation du public. Dans son avis du 19 octobre 2022, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) considère aussi que « l'engagement d'une partie des travaux de construction, avant enquête publique, constitue une atteinte à ces impératifs ». e gain de temps escompté ne justifie pas une atteinte disproportionnée à la participation du public sachant que les retards sont dus aux difficultés industrielles et non administratives.