Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 222 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Après l'article 7 bis
Le premier alinéa l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi rédigé :
« Un lanceur d’alerte est une personne physique ou une personne morale qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. »
Exposé sommaire :
Le sujet de la sûreté nucléaire concerne notre sécurité à tous. Or, si nous vivions dans un monde parfait, il n’y aurait pas besoin de lanceurs d’alerte. Cependant, le lanceur d’alerte est alors le dernier rempart pour sauvegarder l’intérêt général.
Bien que l’adoption de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en novembre 2021 soit un premier pas, un élément central a été laissé de côté à savoir celui de l’inclusion des personnes morales dans les bénéficiaires de protection. Or, pour assurer une meilleure protection aux lanceurs d’alerte notamment au sein des centrales nucléaires, il convient que les personnes morales puissent se substituer aux lanceurs d’alerte pour porter leur signalement.
En effet, les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d’alerte en relayant les alertes de lanceurs d’alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de « lanceurs d’alerte ».
Ainsi, elles contribuent à la protection des lanceurs d’alerte en permettant à ces derniers de rester anonyme et de ne pas s’exposer en faisant relayer leur alerte par d’autres structures. Elles permettent également d’encourager l’alerte, plusieurs études ayant démontré que les employés sont plus enclins à lancer l’alerte lorsqu’est offerte la possibilité de rester anonyme.
Pourtant, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient à ce jour d’aucune des protections instituées par le statut de lanceur d’alerte. Or, elles peuvent aussi faire l’objet de représailles.
Cet amendement vise donc à inclure les personnes morales dans les bénéficiaires des protections fournies aux lanceurs d’alerte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.